Tarif maximum d'un transport en ambulance non urgent en Wallonie
Arrêté du 12 MAI 2005 du Gouvernement wallon portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire
Art. 4. § 1er. Les services doivent respecter les tarifs maximum applicables au transport médico-sanitaire.
§ 2. Tarif de base.
Les prestations des services qui assurent le transport médico-sanitaire des personnes donnent lieu au paiement maximum :
1°d’une somme forfaitaire de Euro 50 par transport couvrant la prise en charge et les 10 premiers kilomètres;
2° d’un montant de Euro 4,50 par kilomètre supplémentaire parcouru du 11e au 20e kilomètre;
3° d’un montant de Euros 3,50 par kilomètre parcouru à partir du 21e kilomètre;
4° le cas échéant, d’un montant de Euros 35 par demi-heure d’attente.
Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation (indice santé) du 1er janvier 2005 et seront indexés le 1er janvier de chaque année.
§ 3. Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures ou les dimanches et jours fériés, les tarifs visés au § 2 peuvent être augmentés de 20 %.
§ 4. Le point de départ et de retour de l’ambulance pour le calcul du kilométrage est fixé à sa base de départ du service la plus proche du lieu de prise en charge du patient.
§ 5. Des suppléments sont admis uniquement pour :
1° l’apport en oxygène au prix courant;
2° l’appose d’une alèse au prix courant;
3° la présence d’un médecin ou d’un infirmier ou d’une équipe médico-infirmière.
Prise en charge (y compris les 10 premiers Kilomètres)
Du 11ième au 20ième Kilomètre
A partir du 21ième Kilomètre
Temps d'attente (par 30 minutes)
77,88 €
7,01 €
5,45 €
54,51 €
Tarif indexé au 1er Janvier 2024