Tarif maximum d'un transport en ambulance non urgent en Wallonie

Arrêté du 12 MAI 2005 du Gouvernement wallon portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire

Art. 4. § 1er. Les services doivent respecter les tarifs maximum applicables au transport médico-sanitaire.

§ 2. Tarif de base.

Les prestations des services qui assurent le transport médico-sanitaire des personnes donnent lieu au paiement maximum :

1°d’une somme forfaitaire de Euro 50 par transport couvrant la prise en charge et les 10 premiers kilomètres;

2° d’un montant de Euro 4,50 par kilomètre supplémentaire parcouru du 11e au 20e kilomètre;

3° d’un montant de Euros 3,50 par kilomètre parcouru à partir du 21e kilomètre;

4° le cas échéant, d’un montant de Euros 35 par demi-heure d’attente.

Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation (indice santé) du 1er janvier 2005 et seront indexés le 1er janvier de chaque année.

§ 3. Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures ou les dimanches et jours fériés, les tarifs visés au § 2 peuvent être augmentés de 20 %.

§ 4. Le point de départ et de retour de l’ambulance pour le calcul du kilométrage est fixé à sa base de départ du service la plus proche du lieu de prise en charge du patient.

§ 5. Des suppléments sont admis uniquement pour :

1° l’apport en oxygène au prix courant;

2° l’appose d’une alèse au prix courant;

3° la présence d’un médecin ou d’un infirmier ou d’une équipe médico-infirmière.

Prise en charge (y compris les 10 premiers Kilomètres)

Du 11ième au 20ième Kilomètre

A partir du 21ième Kilomètre

Temps d'attente (par 30 minutes)

77,88 €

7,01 €

5,45 €

54,51 €

Tarif indexé au 1er Janvier 2024